CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 11 avril 2026
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les conditions contractuelles dans lesquelles la société SARL LimoHome France (ci-après “le Prestataire”) et Monsieur Joaquim Graffeille EI (ci-après “le Mandataire”) fournissent au propriétaire (ci-après “le Client”) des services de gestion locative intégrale, de conciergerie et d’optimisation de revenus.
ARTICLE 2 : STATUT ET RÉGLEMENTATION (LOI HOGUET)
Le Mandataire agit en qualité de titulaire de l’attestation de collaborateur n° ADC76022026000000017, rattaché à la carte professionnelle n° CPI76022025000000001. Conformément à la Loi Hoguet, le Prestataire et le Mandataire ne procèdent à aucun maniement de fonds. Les revenus locatifs sont perçus directement par le Client via les plateformes de réservation.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS DE SERVICES
Le Prestataire propose une offre de Gestion Intégrale : Revenue Management (optimisation tarifaire, multidiffusion), logistique (coordination ménage, linge hôtelier), maintenance, protection.
ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
• Studio : 25 % TTC
• Appartement : 24 % TTC
• Maison : 23 % TTC
• Villa/Gîte/Domaine : 22 % TTC
Frais de mise en service : 220 € HT (264 € TTC).
Commissions facturées mensuellement à terme échu. Paiement avant le 15 du mois suivant par virement ou prélèvement. Pénalités de retard légales applicables.
ARTICLE 5 : DURÉE ET RÉSILIATION
Contrat d’un an avec tacite reconduction. Résiliation possible après trois mois, préavis de 30 jours. Les réservations confirmées avant la fin du contrat doivent être honorées.
Responsabilités, données et litiges
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maximiser l’occupation du bien et assurer son entretien, sans garantie de résultat sur le chiffre d’affaires. Le Prestataire a une assurance RC professionnelle. Le Client doit maintenir une assurance PNO valide et assurer la conformité du bien.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données recueillies sont traitées par LimoHome France conformément au RGPD. Elles sont nécessaires à l’exécution du mandat. Droit d’accès, rectification et suppression via contact@limohome.fr.
ARTICLE 8 : MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Médiateur : CM2C (www.cm2c.net). À défaut d’accord, compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire ou du lieu d’exécution de la prestation.
Contact et informations
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l’exécution du contrat, le Client peut contacter LimoHome France par courriel : contact@limohome.fr.
SARL LimoHome France — SIRET : 999 460 454 00019 — Siège : 60 rue François 1er, 75008 Paris.
Mandataire : Joaquim Graffeille EI — Attestation collaborateur n° ADC76022026000000017 — Carte professionnelle CPI76022025000000001. Pour toute demande, merci d’écrire à contact@limohome.fr.